PEA ASSURANCE

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) est un instrument d'épargne défiscalisé qui a pour but d'inciter les épargnants à investir dans des actions.

Il s'agit d'un produit qui permet de gérer un portefeuille titres en échappant à l'imposition des plus-values et des revenus.

Si l'épargne est conservée pendant au moins 5 ans à compter du 1er versement, les plus-values procurées par les placements sont exonérées d'Impôt sur le Revenu.

Toutefois, le PEA n'offre pas un rendement garanti et présente un risque de perte de capital.

Un PEA ne peut être ouvert que par une personne physique ayant son domicile fiscal en France. Une même personne ne peut détenir qu'un seul PEA.

• Il n'est donc pas possible de détenir à la fois un PEA bancaire et un PEA assurance.
• En revanche, chaque membre d'un même foyer fiscal peut ouvrir un PEA ; ainsi, chaque époux ou partenaire de PACS peut en détenir un.
• Selon la règle de l'unicité du titulaire d'un PEA, le plan ne peut pas faire l'objet d'un démembrement.

Depuis le 24 mai 2019, la loi Pacte permet aux personnes majeures à charge (enfants majeurs et personnes invalides) d'ouvrir un PEA.

Le PEA doit être alimenté par des versements obligatoirement en numéraire. Les versements alimentent un compte-espèces. Les sommes versées sur ce compte permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

• Aucune périodicité n'est exigée, le titulaire du plan peut effectuer ses versements quand il le souhaite.
• Le montant es versements est libre : le titulaire peut verser sur son plan le montant qu'il désire, la seule limitation résidant dans l'existence d'un plafond.
• Le montant des versements est plafonné à 150 000 € par personne, 20 000 € lorsque le titulaire est rattaché à un foyer fiscal ("le PEA jeune").

Tous les titres ne peuvent pas figurer dans un PEA. Les titres éligibles sont :

• Les actions (exclusions des actions de préférence)
• Les certificats d'investissement de sociétés,
• Les parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent à celui des SARL
• Les droits préférentiels de souscription émis depuis le 1er janvier 2014

Sont exclus du PEA :

• Les titres ou droits démembrés
• Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI)
• Les actions des sociétés foncières (SIIC)
• Les obligations
• Les titres détenus dans le cadre de l'épargne salariale (PEE ou PERCO)
• Les titres acquis lors de la levée de stock-options
• Les bons de souscription d'actions

  La rémunération du PEA est constituée par :

En principe, la rémunération du plan n'est pas garantie. Il en va de même pour le capital. Ce type de placement fait courir pour l'épargnant le risque de perte de son capital investi.

Néanmoins, certains établissements financiers proposent ce que l'on appelle des "fonds à formule"* où le capital est partiellement ou intégralement garanti.

Les nouveau apports :

• Depuis 2019, les modalités d'imposition des gains réalisés sur PEA sont modifiées :
• • Les gains résultants de retraits ou de rachats à compter du 1er janvier 2019 sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12.8%, sauf option globale pour le barème progressif de l'IR.
  • Les retraits ou les rachats effectués après l'expiration de la 5ème année du plan n'entraînent plus la clôture du plan et il reste désormais possible de continuer à effectuer des versements sur le plan à la suite d'un tel événement
  • De nouveau cas permettent d'effectuer des retraits ou des rachats avant la 5ème année du PEA sans que cela n'entraîne sa clôture.

Le PEA est un produit d'épargne assorti d'un certain nombre d'avantages fiscaux, notamment :

• Une exonération d'IR et de prélèvements sociaux sur les produits procurés par ce placement, à condition qu'ils soient réinvestis dans le PEA
• Une exonération d'impôt sur les plus-values, en cas de sortie du plan, sous réserve d'une durée minimale d'épargne.

Exceptions à la clôture du plan en cas de retrait avant la 5ème année de détention

En principe, les retraits ou les rachats effectués avant les 5 années de détention entraîne la clôture du plan sauf dans les cas particuliers suivants :

• Lorsque les valeurs retirées ou rachetées sont affectées, dans les 3 mois suivant le retrait / rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction
• Lorsque le détenteur ou son partenaire / époux se retrouve dans l'une des situations suivantes :
• • Licenciement
  • Mise à la retraite anticipée
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
• Lorsque le retrait porte sur des titres de sociétés faisant l'objet d'une liquidation judiciaire

Le PEA assurance est celui ouvert auprès d'une compagnie d'assurance

Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans des titres éligibles au PEA

Il permet un accès à la gestion collective par le biais d'organismes de placement collectif (OPC) mais non à des investissements en direct (actions, obligation, etc.)

• Il n'est pas possible de se servir, en tant que support, d'un contrat de capitalisation déjà ouvert hors PEA. L'ouverture d'un PEA entraîne la création d'un nouveau contrat de capitalisation.
• A l'inverse du PEA bancaire, les avances sont autorisées
• Il est possible de transformer un PEA classique en PEA assurance en conservant son antériorité fiscale

Dans ce cas, l'antériorité fiscale de la 1ère souscription est conservée. Ainsi, si le PEA bancaire a 5 ans d'antériorité fiscale, le PEA assurance dès la date de transformation, sera considéré comme détenu depuis 5 ans.

• Il n'es pas possible de cumuler un PEA bancaire et un PEA assurance. A contrario, la détention d'un PEA assurance et d'un PEA-PME est possible, sous réserve de respecter un plafond global de versement n'excédant pas 225 000 €
• Il est possible d'investir dans un PEA en numéraire dans la limite de 150 000 €

Pour l'appréciation de ce plafond : c'est le montant des versements réalisés qui est pris en compte et non le montant des avoirs détenus au sein du plan

• Tout retrait effectué avant la 5ème année de détention du plan entraîne la clôture du PEA assurance mais pas celle du contrat de capitalisation qui continue d'exister à hauteur du solde des capitaux en compte
• Au-delà de 5 années de détention, les retraits partiels n'entraînent pas la clôture du plan qui continue à fonctionner
• Au-delà de la 5ème année, il est possible de sortir du PEA assurance en rente viagère totalement exonérée de l'IR

Fiscalement, le PEA assurance est soumis aux mêmes conditions que le PEA bancaire pour l'exonération des gains et des produits. Il bénéficie en outre, du cadre fiscal et réglementaire du contrat de capitalisation auquel il est adossé.

Sur le plan successoral, le PEA assurance ne bénéficie d'aucun avantage particulier et ne doit pas être confondu avec l'assurance-vie

La rente viagère

Seule la fraction de la rente est fiscalisée (IR et prélèvements sociaux), en fonction de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente :

• Moins de 50 ans : 70% de la rente est taxable
• Entre 50 et 59 ans : 50% de la rente est taxable
• Entre 60 et 69 ans: 40% de la rente est taxable
• A partir de 70 ans : seulement 30% de la rente est taxable