LA DONATION

La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Le donataire peut être n'importe quelle personne. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement par acte notarié dans certains cas. Sauf exception, une donation est irrévocable. Il s'agit d'une cession à titre gratuit.

Un donateur donne un ou plusieurs biens (somme d'argent, immeuble, bijoux, etc.) à un donataire sans recevoir de contrepartie financière.

Seuls des droits de donation peuvent être payés par le donataire à l'Etat.

Ces droits sont calculés :

• En fonction du degré de parenté qui lie donateur et donataire,
• Et en fonction du montant ou de la valeur du bien donné.

Un abattement est appliqué en fonction du degré de parenté qui lie donateur et donataire. Il s'agit d'un montant au-delà duquel les droits de donation vont commencer à s'appliquer.

Actuellement, cet abattement s'applique tous les 15 ans.

Un barème de taxation, spécifique à chaque degré de parenté, s'applique au-delà de l'abattement, en fonction du montant ou de la valeur du bien donné.

Ainsi, plus l'abattement est important et plus le montant du don est proche de cet abattement, moins les droits seront élevés.

En ligne directe (donation parent-enfant), le barème des droits est le suivant :

Rappel de l'usufruit :

D'après le code civil, le droit de propriété est constitué de trois composantes :

• l'usus : le droit de l'utilisation, d'user
• le fructus : le droit d'avoir des profits provenant du bien, d'en jouir (loyer, récolte…)
• l'abusus : le droit de consommer le bien à terme d'en disposer

Lorsque l'on détient ces trois composantes, on détient la pleine propriété d'un bien.

Le droit de propriété peut être démembré entre plusieurs personnes.

L'usufruit est composé de l'usus et du fructus. Par conséquent, l'usufruitier (celui qui détient l'usufruit) a le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus.

La nue-propriété est composée de l'abusus. Par conséquent le nu-propriétaire (celui qui détient la nue-propriété) a le droit de disposer du bien à terme.

Depuis 2018, l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) a été supprimée et remplacée par L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).

Au tire de l'IFI les contribuables sont uniquement taxables sur leur patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement.

Sont concernées les personnes physiques ayant un patrimoine net imposable qui excède 1 300 000 €.

Effectuer des donations de biens immobiliers en démembrement peut être une des solutions patrimoniales afin de réduire votre IFI;

La donation est une cession de bien à titre gratuit et lorsqu'il s'agit d'immobilier un acte notarié est requis.

Plusieurs donations démembrées sont possibles.

La donation en usufruit est peut être une solution pour réduire l'IFI.

Comme c'est l'usufruitier qui doit payer cette imposition, en cas de démembrement l'immeuble concerné sort du patrimoine.

Cependant, il sort définitivement du patrimoine.

De même pour la donation temporaire d'usufruit.

Etant donné que ce sont les usufruitiers qui sont redevables de l'IFI, si vous faites une donation d'usufruit, vous n'aurez plus à déclarer les biens.

Ce type de donation vous permet temporairement d'avoir une économie d'impôt sur le revenu et une économie d'impôt sur la fortune immobilière.

Vous devez pour cela établir une convention entre vous et le donataire afin d'établir les droits de chacun, les obligations, la durée et les conditions de la donation temporaire.

De plus, durant cette période les biens concernés ne font plus partie de votre patrimoine imposable à l'IFI, et le membre de votre famille qui ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal, est en principe loin de la taxation à l'IFI.

Il ne sera redevable uniquement de l'impôt sur les revenus pour les loyers perçus.

L'avantage de cette donation est qu'elle est particulièrement peu coûteuse puisqu'elle est taxée à 23 % de la valeur en pleine-propriété pour une période de 10 ans.

Et que l'abattement en ligne directe de 100 000 € est applicable.

La donation en usufruit peut se révéler être un réel avantage afin de réduire son IFI, comme expliqué précédemment.

Car à l'inverse, si vous êtes redevable de l'IFI et que vous ne prévoyez pas de donation, vous pouvez rencontrer quelques difficultés dans votre transmission.

En effet, conformément à l'article 757 du Code civil, à l'ouverture de la succession, si le conjoint survivant a opté pour l'usufruit légal, alors ce sont à la fois l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont taxés à proportion de leurs droits. Par conséquent, chacun est imposé sur la valeur de ses droits respectifs.

Par exemple, si un bien est compris dans l'héritage au décès d'un des parents, et que le parent survivant conserve l'usufruit, les enfants qui héritent de la nue-propriété devront déclarer ce bien dans leur patrimoine à hauteur de sa valeur en nue-propriété.

Il y a quelques inconvénients de la donation temporaire d'usufruit.

En effet, l'usufruit temporaire à 23 % n'est applicable que pour une durée de 10 ans.

Après ces 10 ans, le donateur devra récupérer l'usufruit et donc le déclarer de nouveau dans son patrimoine.

Mais il est possible de renouveler consécutivement plusieurs fois l'opération de donation d'usufruit temporaire, seulement les abattements sur les droits de mutation à titre gratuit peuvent ne pas être renouvelés (tous les 15 ans).

En cas de décès du nu-propriétaire, la nue-propriété tombe dans la succession.

Par conséquent, si le bénéficiaire de l'usufruit est un héritier, il se retrouve à la tête de la pleine propriété du bien.

Les donations graduelle et résiduelle sont des types de donation. Ces donations peuvent être considérées comme un acte de prévoyance familiale puisque le donateur organise de son vivant la transmission d'une partie de son patrimoine par anticipation, à deux personnes successivement. Elles présentent des avantages quant à la transmission des biens notamment sur le plan fiscal.

La donation graduelle tout comme la donation résiduelle, permet de donner des biens successivement en deux temps. Ces deux donations ont en commun le fait de désigner deux bénéficiaires, mais pas plus, car au-delà on parle de donation-partage ou de testament-partage.

Ces donataires peuvent être des membres de la famille du donateur mais pas seulement, la donation peut bénéficier également à un tiers sans lien de parenté ou à une personne morale (uniquement en second bénéficiaire) et même pour second bénéficiaire des enfants à naître.

Il y a une grande différence entre les deux donations, c'est la manière dont le bien est transmis et se succède.

Concernant la donation graduelle, le premier bénéficiaire peut jouir du bien mais doit le conserver durant toute sa vie et à son décès, le transmettre au second bénéficiaire désigné par le donateur. Le second donataire n'est plus soumis à l'obligation de conservation, c'est-à-dire qu'il peut garder le bien, le vendre, le donner..

Par exemple, le donateur souhaite faire une donation graduelle sur une maison et désigne sa fille comme premier donataire et son petit-fils comme second. A son décès, sa fille pourra jouir de la maison mais devra la conserver puisqu'il doit revenir, en cas de décès de sa fille, au petit-fils du donateur.

En revanche, par donation résiduelle, le premier donataire peut jouir du bien et même le vendre, il n'a pas l'obligation de le conserver. Au décès du premier bénéficiaire, le reste du bien reçu est transmis au second donataire.

Hormis la différence au niveau du premier donataire, les deux donations suivent le même procédé. La donation graduelle ainsi que la donation résiduelle organisent la transmission du patrimoine et s'avèrent très utile si l'on souhaite conserver un bien familial ou bien protéger quelqu'un.

Les biens concernés :

La donation graduelle et résiduelle portent sur tout type de biens (bien immobilier, portefeuille de valeurs mobilières..), la seule condition est qu'ils doivent être identifiables lors de la donation.

En revanche, il faut savoir qu'en principe ces deux types de donations ne peuvent porter que sur la quotité disponible. En effet, il n'est pas possible de donner sur la part de réserve du premier bénéficiaire. Car la réserve héréditaire d'un enfant ou d'un conjoint doit être libre de toute charge.

Exemple :

Si le défunt a un enfant, la réserve héréditaire de celui-ci est de 50 % de la succession, la quotité disponible est alors de 50 %.

Si le défunt a deux enfants, la réserve héréditaire de ceux-ci est de 66.6 % de la succession, la quotité disponible est alors de 33.3 %.

Si le défunt a trois enfants, la réserve héréditaire de ceux-ci est de 75 % de la succession, la quotité disponible est alors de 25 %. 

Les donations graduelle et résiduelle ont plusieurs avantages, notamment le fait de conserver un bien dans la famille (maison, œuvre d'art, entreprise).

Par exemple, en faisant une donation graduelle sur un bien immobilier, sauf en cas de perte comme un incendie, il est garanti de rester dans la famille si les deux bénéficiaires sont des descendants. Il permet également de protéger et avantager un enfant handicapé tout en assurant la transmission des biens à d'autres membres de la famille.

Il faut savoir que le second donataire n'est pas considéré comme un héritier du premier bénéficiaire mais qu'il tire ses droits du donateur lui-même. La donation graduelle ne se rapporte donc pas à la succession du premier e ne réduit pas la réserve héréditaires des héritiers du premier donataire.

A noter que ces deux donations font l'objet d'un acte notarié, le consentement du premier bénéficiaire est indispensable lors de la donation et le nom du second bénéficiaire doit être mentionné mais son acceptation peut se faire après le décès du donateur.

Par ailleurs, le second donataire devient propriétaire du patrimoine (ou du reliquat dans le cas de la donation résiduelle), lorsque le premier bénéficiaire décède. Si le second donataire meurt avant le premier ou s'il renonce à la donation, alors la seconde transmission devient caduque, le bien est conservé par le premier.

Enfin, en cas de disparition du bien comme un incendie ou une vente pour la donation résiduelle, le second bénéficiaire n'a pas le droit de réclamer des dommages et intérêts ou de prétendre au prix de vente du bien. Cependant, concernant les portefeuilles de titres, qu'il s'agisse d'une donation graduelle ou résiduelle, le premier bénéficiaire peut effectuer des arbitrages (vente et achat de titres), le second donataire aura des droits sur les nouveaux titres.

Les deux bénéficiaires doivent tout de même acquitter des droits de donation mais pas au même moment.

• Au moment de la première transmission, le premier donataire est redevable de droits de mutation à titre gratuit en fonction de son lien de parenté avec le donateur.
• Au décès du premier bénéficiaire, le second donataire est également redevable de droits de donation en corrélation avec son degré de parenté initial et non pas avec le premier donataire.

Ces taxations sont calculées après déduction de l'abattement et selon le barème des droits de donation (et non pas de succession) qui sont déterminés en fonction du lien de parenté avec le donateur.

Exemple :

M. X donne un bien à son fils pour le transmettre à son petit-fils. Après la mort de M. X, le fils paye des droits de donation après abattement de la descendance parent/enfant. Puis le petit-fils paiera des droits de donation après abattement grand-parent/petit-enfant.

Sur la transmission consentie entre ascendant et descendant en ligne directe, l'abattement appliqué est de 100 000 €. L'abattement n'est pas limité concernant le degré de parenté aux ascendants. En revanche, pour la descendance son application est limitée aux enfants du défunt et à leurs représentants ; par exemple en cas de donation d'un grand-parent à un petit-enfant si le père est décédé.

Concernant les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants, l'abattement est de 31 865 €.

De plus, les droits payés par le premier bénéficiaire lors de la première transmission sont déductibles des droits redevables par le second donataire.

Les donation graduelle ou résiduelle vous permettent de transmettre à deux personnes déterminées un bien en deux temps, dans des conditions fiscales préférentielles. Ce type de donation peut répondre à des situations bien précises, à une volonté particulière dans l'organisation de votre transmission :

• vous assurer qu'un bien de famille sera conservé sur deux générations
• favoriser un enfant dans une situation de handicap sans léser ses frères et sœurs
• protéger un enfant malgré lui
• ...