Le dispositif Pinel

 Toute personne physique qui investit d'ici le 31 décembre 2022 dans un logement neuf, satisfaisant à la réglementation thermique en vigueur, destiné à la location, pendant au minimum 6 ans, peut réduire ses impôts jusqu'à 21 % du montant de son investissement (taux en vigueur sur 2021 et 2022) - ajout des 6-9-12 ans - dispositif étatique Pinel

L'objet de la loi Pinel est avant tout de favoriser les investissements immobiliers pour rendre ce marché pérenne dans le temps.

Jusqu'au 31 décembre 2022, le dispositif Pinel permet à tout contribuable fiscalement domicilié en France, qui investit dans un logement neuf destiné à la location, de bénéficier d'une réduction d'impôt jusqu'à 21% de son investissement.

Quelques unes des conditions à respecter :

• Situation dans les zones A, A bis, B1, B2 ou C (uniquement par dérogations) dites tendues (les zones ne se trouvent pas toutes uniquement sur l'état français métropolitain, il y a aussi Mayotte, Guyane, Réunion, Guadeloupe et Martinique qui sont toutes en zone B1).
• Logement conforme aux normes énergétiques en vigueur
• Respect d'un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans
• Mise en location dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du bien
• Dans le respect des plafonds de loyer et de ressources du locataire, fixés chaque année en fonction de la localisation du logement et de sa surface.

A compter du 01.01.2023, le dispositif Pinel fera l'objet de rabots successifs sous conditions.

Le dispositif Pinel est encadré par un texte de loi officiel et introduit dans le code général des impôts à l'article 199 novovicies.

Pour bénéficier des avantages de la loi il faut répondre à plusieurs dispositions attenantes à plusieurs aspects :

Le bien immobilier : il doit s'agir d'un bien neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), voire une rénovation complète si les logements ne sont pas neufs. Il doit être situé dans une des zones précédemment définies.

Le locataire : le revenu fiscal de référence (tenant compte des ressources des contribuables) du foyer doit respecter un certain montant en fonction des zones d'implantation du logement :

La location : il doit s'agir d'une location à titre de résidence principale pour les locataires survenant au plus tard dans les 1 ans de l'achèvement du bien ou de son acquisition par le propriétaire. Par exemple si le bien est acquis en janvier 2019, la location doit intervenir entre janvier 2019 et janvier 2020.

Les loyers : pour être éligible au dispositif Pinel, les loyers ne doivent pas dépasser un certain plafond mensuel en fonction de la zone d'implantation du bien :

Une fois les conditions validées il faut tenir compte de deux plafonds en dessus desquels la réduction d'impôt ne sera pas applicable :

• la réduction ne pourra s'appliquer que sur la part inférieure ou égale à un investissement de 300 000 €.
• Le second plafond concerne la superficie où la réduction ne peut dépasser 5 500 € par m² par an.

Ensuite un taux de réduction sera appliqué en fonction de la durée d'engagement de la location :

• 12 % pour une durée de 6 ans
• 18 % pour 9 ans

Il est possible de prolonger la durée de l'engagement pour arriver à un maximum de 12 ans.

Par exemple avec un engagement pris de 6 ans vous pouvez prolonger de 3 ans une fois donc arriver à une durée d'engagement de 9 ans. Avec un engagement initial de 9 ans, vous pouvez aussi prolonger de 3 ans une fois donc arriver à une durée de 12 ans.

Cette prolongation de 3 ans fait profiter d'un taux de réduction supplémentaire de 3%.

Il est donc possible d'avoir un taux de réduction de 21 % pour un engagement de 12 ans.

En prenant en compte l'investissement maximum de 300 000 € faisant bénéficier de la réduction, il est possible de faire une économie d'impôt de 63 000 €.

Investir dans le Pinel peut être la solution à plusieurs objectifs distincts :

• diminution de son imposition avec une réduction d'impôts qui varie en fonction de la durée d'engagement ou de la localisation du bien immobilier comme l'investissement Pinel outre-mer ;
• détention d'un immobilier -> valorisation de son patrimoine ;
• complément de retraite dû aux loyers perçus de la location.

Avantages :

Avec la loi Pinel le gouvernement a donné la possibilité pour le propriétaire de louer son logement à ses descendants ou également ses ascendants (les parents ou les enfants). Ce qui peut être une manière de préparer sa retraite ou encore succession.

De plus la possibilité d'acheter un bine grâce à un emprunt va permettre de se constituer un patrimoine sans apport initial.

Inconvénients :

L'avantage de cet investissement locatif prévu notamment par la réduction d'impôt doit être pris en compte dans le plafonnement général des niches fiscales pour la détermination des réductions d'impôt totale ce qui peut être un inconvénient. En effet ce plafonnement doit être notifié à l'administration fiscale dans la déclaration d'impôt. Il est possible de contacter le centre des finances publiques pour savoir quels sont les éléments pris en compte dans ce plafonnement par déduction de façon de savoir à quelle réduction d'impôts vous êtes éligible.